Vous facturez depuis plusieurs mois sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur chaque facture. Votre chiffre d’affaires progresse, et une question se pose : à quel moment ce régime de franchise en base cesse de jouer en votre faveur ? La réponse dépend moins d’un seuil unique que d’un faisceau de signaux liés à votre activité, vos clients et vos achats.
Le vrai coût caché de la franchise en base de TVA
La franchise en base vous dispense de collecter la TVA. Vos factures affichent un prix hors taxe, et vos clients paient ce montant. En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos propres achats.
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Tant que vos charges sont faibles (un freelance qui travaille depuis chez lui avec un ordinateur), cet inconvénient reste marginal. Le problème apparaît quand vos dépenses augmentent : achat de matériel, sous-traitance, loyer d’un local commercial, logiciels professionnels avec abonnement mensuel.
Prenons un exemple simple. Vous êtes graphiste et vous achetez une licence logicielle à 1 200 euros TTC par an. Si vous étiez assujetti à la TVA, vous récupéreriez la TVA incluse dans ce prix. Sous le régime du 293 B du CGI, cette TVA reste à votre charge. Multipliez ce mécanisme par l’ensemble de vos dépenses professionnelles, et le calcul change vite.
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Seuils de chiffre d’affaires : ce qui déclenche la sortie du 293 B du CGI
Le régime de franchise repose sur des plafonds de chiffre d’affaires. Deux niveaux coexistent : un seuil de référence (année précédente) et un seuil majoré (année en cours).
Seuils selon le type d’activité
| Type d’activité | Seuil année précédente | Seuil majoré année en cours |
|---|---|---|
| Commerce et hébergement | 85 000 euros | 93 500 euros |
| Prestations de services | 37 500 euros | 41 250 euros |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 50 000 euros | 55 000 euros |
Si votre chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse le seuil de référence, vous perdez la franchise au 1er janvier suivant. Jusque-là, c’est assez clair.
La suppression de la période de tolérance depuis 2025
Avant 2025, un dépassement du seuil majoré en cours d’année laissait un délai de grâce. Depuis le 1er janvier 2025, ce délai n’existe plus. Le jour où vous franchissez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA. Concrètement, la facture qui fait franchir le plafond doit déjà inclure la TVA.
Ce changement impose un suivi rigoureux de votre chiffre d’affaires cumulé. Un dépassement découvert après coup génère des régularisations, et potentiellement des pénalités.
Quitter volontairement la franchise : les situations où l’option TVA est rentable
Vous n’êtes pas obligé d’attendre le dépassement des seuils. L’article 293 B du CGI prévoit une option volontaire pour l’assujettissement à la TVA. Cette démarche peut s’avérer pertinente dans plusieurs cas concrets.
- Vos achats professionnels représentent une part significative de votre CA. Si vous investissez régulièrement (matériel, véhicule, aménagement de locaux), la TVA déductible sur ces achats dépasse largement le confort administratif de la franchise.
- Vos clients sont des entreprises assujetties à la TVA. Pour eux, la TVA sur vos factures est neutre : ils la déduisent. Votre prix HT reste le même. Sans TVA, votre prix TTC paraît plus bas, mais le client professionnel compare les prix HT, pas les TTC.
- Vous approchez les seuils et votre activité progresse. Mieux vaut anticiper la transition plutôt que de la subir un jour de facturation, avec obligation de rectifier une facture déjà émise.
En revanche, si vos clients sont des particuliers (cours de yoga, photographie de mariage, coaching), la franchise reste un avantage concurrentiel direct. Le particulier paie le prix affiché et ne récupère rien : votre prix sans TVA est mécaniquement plus bas que celui d’un concurrent assujetti.
Passer à la TVA : démarches et obligations concrètes
La sortie du régime du 293 B du CGI entraîne des changements administratifs qu’il vaut mieux préparer.
Déclaration et régime de TVA à choisir
Vous devez informer votre service des impôts des entreprises (SIE). Deux régimes de déclaration s’offrent à vous :
- Le régime réel simplifié : une déclaration annuelle (CA12) avec deux acomptes semestriels. Adapté si votre TVA collectée reste modérée.
- Le régime réel normal : une déclaration mensuelle (CA3). Préférable si vos achats sont réguliers et que vous souhaitez récupérer la TVA rapidement.
Le choix du régime dépend de votre volume de transactions et de votre trésorerie. Le régime simplifié allège la gestion, le régime normal accélère les remboursements.
Adapter vos factures et votre comptabilité
Toutes vos factures doivent désormais mentionner la TVA collectée, votre numéro de TVA intracommunautaire, et le taux applicable. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » disparaît de vos documents.
Votre logiciel de facturation doit être paramétré pour gérer les taux de TVA. Si vous utilisiez un tableur basique, c’est le moment de passer à un outil conforme aux obligations de facturation électronique qui entrent progressivement en vigueur.
Facturation électronique et entreprises sous franchise : ce qui change
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base au titre de l’article 293 B du CGI ne sont pas exclues de la réforme de la facturation électronique. Elles devront être en capacité de recevoir des factures électroniques selon le calendrier défini par la réforme.
L’obligation d’émettre des factures électroniques suivra selon la taille de l’entreprise. Pour un auto-entrepreneur ou une petite structure, la date d’émission obligatoire sera plus tardive, mais la réception devient universelle.
Ce calendrier signifie que même si vous restez sous le régime de franchise, vous devrez adapter vos outils. Si vous prévoyez de sortir du 293 B dans les prochains mois, autant intégrer cette transition dans le même mouvement.
La décision de quitter la franchise en base n’est pas qu’une question de seuil. C’est un arbitrage entre simplicité administrative et optimisation financière. Un prestataire B2B avec des charges croissantes a souvent intérêt à opter pour la TVA bien avant d’y être contraint.
Un artisan qui vend à des particuliers a tout intérêt à conserver la franchise le plus longtemps possible. Comparez la TVA que vous supportez sur vos achats à l’avantage tarifaire que la franchise vous procure face à vos clients : la réponse se trouve dans vos propres chiffres.
