Comment régulariser un Sans-papier en France ?

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La régularisation est une admission exceptionnelle de séjour établi par le préfet, qui permet aux étrangers vivant en France d’obtenir une carte de séjour. Cependant, ces derniers doivent remplir certaines conditions avant de pouvoir bénéficier de ce titre. Découvrez dans cet article comment régulariser un sans-papier en France.

Régularisation grâce à une activité professionnelle

La circulaire Valls du 28 novembre 2012 autorise un employeur à intervenir dans la régularisation de la situation de son employé sous certaines conditions. Ce dernier doit résider en France, depuis trois ou 5 ans. Pour les résidents de trois ans, en plus de la pièce justificative, ils doivent présenter un dossier de régulation comportant 24 bulletins de salaire.

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Quant aux sans-papiers avec cinq ans de résidence, ils n’auront qu’à fournir 8 bulletins de salaire. Dans les deux cas, ils devront joindre aux bulletins des preuves des différentes visites médicales, des relevés bancaires et un justificatif du visa d’entrée de même qu’un abonnement de transport public. En effet, ces documents ont plus de valeur aux yeux de la loi.

Régularisation par achat ou création d’entreprise

Bien que cette option nécessite un retour dans votre pays natal, il est possible de régulariser un sans-papier en France en créant ou achetant une entreprise en son nom. Le sans-papier devra obtenir un visa de long séjour avant de s’installer en France dans le cadre de ses projets. Sa structure devra être active et respecter les règlements ci-après :

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  • année d’existence supérieure à un an minimum ;
  • réaliser un bilan annuel supérieur à 24 000 euros ;
  • disposer des reçus d’achat et de vente pour un produit x ;
  • présenter des relevés de compte bancaire professionnel.

Décembre étant le mois marquant la période des bilans financiers annuels des entreprises françaises, la structure devra également s’y conformer. Peu importe sa date de démarrage d’activité, elle devra présenter un bilan d’une somme supérieure à celle exigée. Pour espérer obtenir votre titre grâce à la création d’une entreprise, vous devez donc commencer vos activités plus tôt afin de pouvoir franchir la barre du montant éligible. Cependant, vous pouvez contourner le délai d’exercice et atteindre le seuil du montant attendu en vous offrant des fonds de commerce auprès d’un financier. Il suffira de vous assurer qu’il remplisse les conditions.

Régularisation par les études

Un étranger mineur qui poursuit ses études sur le territoire français peut demander un titre de séjour dès l’âge de seize ans. Dans ce cas, il devra être confié à l’aide sociale à l’enfance et être inscrit dans un centre de formation professionnelle qualifié depuis 6 mois au moins. En ce qui concerne l’étranger adulte, il doit être inscrit dans une école française depuis l’âge de 16 ans au moins. Il doit également continuer ses études supérieures de manière régulière et assidue.

Pour un parent qui souhaite bénéficier du statut de son enfant scolarisé, il faudra nécessairement remplir deux conditions supplémentaires. La première consiste à vivre sur le territoire depuis au moins 5 ans, la loi réfute une durée inférieure à celle-ci. Dans la seconde condition, l’enfant doit justifier de trois années de scolarisation, y compris la maternelle. Quant aux étrangers ayant cumulé dix années de résidence, en plus des papiers justificatifs, ils seront jugés en fonction de leur intégration dans la société française. Notons que peu importe le cas, il est important de rassembler le maximum de preuves affirmant votre résidence dans le pays depuis cinq ans ou depuis l’âge de 16 ans. Cela pourrait influer sur la décision finale des préfets qui doivent autoriser l’obtention de votre carte de séjour.

Régularisation par voie de mariage

Vous pouvez régulariser votre situation en vous mariant légalement avec une personne vivant en France, que celle-ci soit de nationalité française ou non. Dans le cas où votre conjoint n’est pas français, il doit disposer d’une carte de séjour. En effet, la loi autorise cette union lorsque l’une de ces deux règles est respectée. D’après l’article 12 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen, l’administration ne peut en aucun cas refuser un mariage.

Toutefois, vous devez avoir fait 18 mois de vie commune avec un conjoint régulier et résider sur le territoire depuis 5ans avant d’obtenir le titre. Vous devez présenter un passeport ou une carte d’identité et une facture EDF ou internet pour la procédure de régularisation. S’agissant d’un contrat de mariage, vous devez fournir un certificat de notaire et une attestation de consentement lorsqu’un membre du couple est mineur. La polygamie étant interdite en France, vous devez penser à établir un acte de divorce ou de décès du précèdent partenaire.